Loi Pinel

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Loi Pinel NEUF

Les contribuables concernés

  • Le nouveau dispositif propose une modulation de la réduction d'impôt : il s'adresse à tous les contribuables, moyennement ou fortement imposés.
  • Il pourra bénéficier à tous les acquéreurs qui disposent ou ne disposent pas d'apport mais qui souhaitent financer une acquisition immobilière par le recours à une réduction d'impôt.
  • Il s'adresse aux primo-accédant à la propriété qui pourront financer l'acquisition de leur future résidence principale en louant leur investissement immobilier sur une courte durée, le temps d'en faire financer une partie par un locataire et une réduction d'impôt.

 

Les conditions

  • Le contribuable doit acquérir un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement.
  • Le logement doit être situé dans une commune éligible au dispositif de réduction d'impôt.
  • Le propriétaire doit s'engager à louer nu ce logement à une ou des personnes physiques qui en feront leur habitation principale.
  • L'engagement de location peut varier en fonction des souhaits de l'acquéreur : six ans, neuf ans ou douze ans.
  • L'acquéreur doit s'engager à louer le logement à des prix de loyer n’excédant pas des plafonds déterminés par décret et variable selon la commune sur laquelle il est situé.
  • Le propriétaire doit s'engager à louer le logement à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds.
  • Le logement doit bénéficier du label BBC 2005 ou être construit conformément à la réglementation thermique 2012.

 

Les avantages fiscaux

  • L'acquéreur bénéficiera d'une réduction d'impôt dont le montant variera en fonction de la durée d'engagement de location :  

12 % lorsque l'engagement de location est de 6 ans.

18 % lorsque l'engagement de location est de 9 ans.

21 % lorsque l'engagement de location est de 12 ans.

  • La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement qui comprend le prix d'acquisition en lui même, les frais de notaire et commissions des intermédiaires.
  • La réduction est plafonnée : 

L'acquéreur au titre d'une même année d'imposition ne pourra acquérir plus de deux logements.

Le montant maximum retenu pour le calcul de la réduction d'impôt est de 300 000 € pour une même année d'imposition.

Le montant maximum retenu pour le calcul de la réduction d'impôt est également plafonné à 5 500 € /m² de surface pondérée (surface habitable majorée de la moitié de celle des annexes retenue dans la limite de 8m² par logement).

  • La réduction d'impôt est étalée dans le temps en fonction de la durée d'engagement de location : 

sur six ans , lorsque l'engagement de location est de six ans.

sur neuf ans ans, lorsque l'engagement de location est de neuf ans.

sur douze ans, lorsque l'engagement de location est de douze ans.

 

Loi Pinel Réhabilitation 

Les contribuables concernés

  • Le nouveau dispositif propose une modulation de la réduction d'impôt : il s'adresse à tous les contribuables, moyennement ou fortement imposés.
  • Il pourra bénéficier à tous les acquéreurs qui disposent ou ne disposent pas d'apport mais qui souhaitent financer une acquisition immobilière par le recours à une réduction d'impôt.
  • Il s'adresse aux primo-accédant à la propriété qui pourront financer l'acquisition de leur future résidence principale en louant leur investissement immobilier sur une courte durée, le temps d'en faire financer une partie par un locataire et une réduction d'impôt.

 

Les conditions

  • Le contribuable doit acquérir un logement qui ne correspond pas aux normes réglementaires de décence.
  • Le propriétaire doit exécuter des travaux permettant au logement d'acquérir les performances techniques d'un logement neuf.
  • Le logement doit être situé dans une commune éligible au dispositif de réduction d'impôt.
  • Le propriétaire doit s'engager à louer ce logement à une ou des personnes physiques qui en feront leur habitation principale.
  • L'engagement de location peut varier en fonction des souhaits de l'acquéreur : six ans, neuf ans ou douze ans.
  • L'acquéreur doit s'engager à louer le logement à des prix de loyer n’excédant pas des plafonds déterminés par décret et variable selon la commune sur laquelle il est situé.
  • Le propriétaire doit s'engager à louer le logement à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds.
  • Le logement doit bénéficier du label BBC 2005 ou être construit conformément à la réglementation thermique 2012.

 

Les avantages fiscaux

  • L'acquéreur bénéficiera d'une réduction d'impôt dont le montant variera en fonction de la durée d'engagement de location : 

12 % lorsque l'engagement de location est de 6 ans.

18 % lorsque l'engagement de location est de 9 ans.

21 % lorsque l'engagement de location est de 12 ans.

  • La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement qui comprend le prix d'acquisition en lui même, les frais de notaire et commissions des intermédiaires.
  • La réduction est plafonnée : 

L'acquéreur au titre d'une même année d'imposition ne pourra acquérir plus de deux logements. 

Le montant maximum retenu pour le calcul de la réduction d'impôt est de 300 000 € pour une même année d'imposition. 

Le montant maximum retenu pour le calcul de la réduction d'impôt est également plafonné à 5 500 € /m² de surface pondérée (surface habitable majorée de la moitié de celle des annexes retenue dans la limite de 8m² par logement).

  • La réduction d'impôt est étalée dans le temps en fonction de la durée d'engagement de location : 

sur six ans , lorsque l'engagement de location est de six ans. 

sur neuf ans ans, lorsque l'engagement de location est de neuf ans. 

sur douze ans, lorsque l'engagement de location est de douze ans.

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