Loi Malraux et monuments historiques

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Loi Malraux

Les conditions

Le contribuable doit acquérir un immeuble ou une partie d'immeuble en vue :

  • De la restauration complète d'un immeuble bâti, situé dans un secteur sauvegardé.
  • De la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
    L'opération de restauration doit être déclarée d'utilité publique.
    Le propriétaire doit prendre l'engagement de louer nu l'immeuble à usage d'habitation principale, à un locataire pour une durée de neuf ans.

 

Les avantages fiscaux

L'acquisition ouvre droit à une réduction d'impôt dont l'assiette est constituée par les dépenses engagées par le propriétaire:

  • Les dépenses de réparation et d'entretien.
  • Les primes d'assurance.
  • Les dépenses d'amélioration.
  • Les impositions.
  • Les frais de gestion.
  • Les frais d'adhésion à une association foncière urbaine de restauration.
  • Les dépenses de travaux imposées ou autorisées par l'autorité publique.

Le montant de la réduction d'impôt est de :

  • 30% du montant des dépenses engagées par le propriétaire , retenu dans la limite annuelle de 100 000 € , pour les immeubles situés en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
  • 40% du montant des dépenses engagées par le propriétaire , retenu dans la limite annuelle de 100 000 € pour les immeubles situés en secteur sauvegardé.

Monuments historiques

Les conditions

Le contribuable doit acquérir un logement faisant partie d'un immeuble.

L'immeuble doit :

  • être classé monument historique.
  • ou être inscrit à l'inventaire supplémentaire.
  • ou faire partie du patrimoine national en raison de son caractère historique ou artistique particulier.
  • ou faire partie du patrimoine national en raison du label délivré par la fondation du patrimoine.

 

Les avantages fiscaux

La totalité des charges foncières afférentes à l'immeuble peut être imputée sur les revenus fonciers. Si un déficit foncier est constaté, celui ci est imputable sans limitation de montant sur le revenu global du contribuable.

Dispositif MALRAUX Dispositif MONUMENTS HISTORIQUES
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